Pour faire face à la crise sanitaire du COVID 19 et à ses conséquences financières, le Ministère du Travail a mis en place, par décret du 25 mars 2020 avec effet rétroactif au 1er mars, un dispositif exceptionnel d’activité partielle en soutien aux employeurs et salariés. Le Ministère du travail entend désormais intensifier les contrôles a postériori de ce dispositif massivement utilisé.

Objectifs du contrôle :

Le premier objectif affiché est celui de la lutte contre les fraudes au dispositif d’activité partielle. Le Ministère du travail vise notamment les entreprises qui ont placé des salariés en activité partielle tout en leur demandant de continuer de travailler, en particulier de télétravailler, pendant les heures durant lesquelles ils sont censés être en chômage partiel.

Le second objectif, subsidiaire, est la régularisation des demandes d’indemnisation au titre du chômage partiel afin de prendre en compte les erreurs dans le remplissage des demandes d’indemnisation, soit en faveur, soit en défaveur de l’entreprise.

Objet du contrôle :

Le plan de contrôle prévoit trois types de vérifications et contrôles :

– détection et croisement de données administratives via les contrôles embarqués dans les SI (APART / SERAPIS / RTCC) et la possibilité à terme de croiser avec d’autres SI ou bases de données nationales permettant d’identifier des anomalies qui seront ensuite traitées manuellement,

– contrôle sur pièces, permettant de faire un examen du dossier et des documents nécessaires aux investigations (bulletins de paie, avis du CSE,…),

– contrôle sur place, permettant de réaliser un contrôle approfondi d’une situation voire d’interroger directement le chef d’entreprise, des représentants du personnel et des salariés, par exemple en cas de suspicion marquée de fraudes ou de signalements.

Ces contrôles auront lieu :

– à titre principal, a posteriori, sur les déclarations d’activité partielle et les demandes d’indemnisation, visant la détection des erreurs et fraudes éventuelles, et pouvant se faire, pour certaines, de façon automatique (SIRET inactifs, contrôle Info-Légale sur les procédures collectives), sur pièces, ou bien sur place en fonction des cibles ou des sujets de contrôle visés ;

– à titre subsidiaire, au cours de l’instruction des demandes (a priori), notamment pour détecter les éventuelles erreurs déclaratives, sur les déclarations d’activité partielle dans le cadre contraint du délai de 48H.

‍

Sanctions administratives et pénales :

Placer un salarié à qui on impose de télétravailler en activité partielle s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.

En cas de fraude à l’activité partielle, les entreprises sont passibles d’une sanction pénale de deux ans d’emprisonnement et 30 000 €d’amende (article 441-6 du code pénal; articles L. 5124-1 et 8271-1 du code du travail).

Elles encourent également :

- l’exclusion, pour une durée maximale de 5 ans, de l’accès à certaines aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle, dont l’aide demandée au titre de l’activité partielle,

- le remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal constatant la fraude (articles L.8272-1 et art. D. 8272-1 du code du travail).

Traitements systématiques des signalements transmis à la Dirrecte :

Dans son instruction et dans ses communiqués de presse, le Ministère du travail a invité les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte tout manquement aux règles sur le chômage partiel, et précisé qu’il est demandé aux DIRECCTE « de traiter rapidement et systématiquement » les signalements qui leur sont transmis, en particulier par les salariés, les organisations syndicales et les CSE.

‍