8/30/21
A compter du 30 août 2021, de présenter un passe sanitaire pour les salariés et agents publics intervenant dans certains lieux, établissements, services (activités de loisirs, restauration, foires, etc).
• Quoi ?: les salariés et agents publics intervenant dans certains lieux, établissements, services concernés devront :
- présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif ;
- ou justifier de son statut vaccinal ;
- ou disposer d’un certificat de rétablissement.
• Quand ? A compter du 30 août 2021 (30 septembre pour les salariés de moins de 18 ans)
• Où? Lieux d’activités et de loisirs (salles, musées, festivals, évènements sportifs ou culturels, établissements sportifs, conservatoires, parcs zoologiques et d'attractions, chapiteaux, foires et salons, séminaires de 50 personnes lorsqu'ils ont lieux hors de l'entreprises, bibliothèques, manifestations culturelles, fêtes foraines comptant plus de 30 stands, navires et bateaux de croisières avec restauration ou hébergement) ; lieux de convivialité (discothèques, bars, cafés et restaurants ; transports de longue distances ; grands centres commerciaux supérieurs à 20 000 m2, selon une liste définie par le préfet de département
• qui ? les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les établissements où il est demandé aux usagers sont concernés par l’obligation de présentation du pass sanitaire, sauf lorsque leur activité se déroule dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux) ou en dehors des horaires d’ouverture au public.
Les personnels effectuant des livraisons ne sont pas soumis à l’obligation du pass sanitaire ainsi que ceux effectuant des interventions d’urgence.
• Impacts sur la relation de travail ?
- le salarié peut en accord avec l’employeur poser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.
- A défaut de prise de jours ou au terme de cette prise, l’employeur notifie « la suspension de son contrat de travail (…) qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, qui prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis »
- Si la situation se prolonge au-delà de trois jours, convocation à un entretien afin d’examiner avec le salarié les moyens de régulariser la situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation. La prolongation de la situation n’est pas un motif de licenciement ni un motif de rupture anticipée du CDD ou du contrat de missions.
En dépit des questions réponses publiés par le Ministère du travail et le Ministère de la santé, les contours de cette suspensions et ses conséquences restent floues.
• Sanctions ?
• Non présentation du passe sanitaire par les salariés ou le public : 135 € d’amende
• Défaut de contrôle du passe sanitaire par l’employeur : contravention de 5ème classe
• Exploitant : risque de fermeture après mise en demeure (outre les sanctions précédentes)
• Obligation vaccinale des soignants et professions connexes :
- où? établissements concernés par l’obligation vaccinale sont ceux listés au I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et à l’article 49-2 du décret du 1er juin 2021.
-quand?
depuis le 9 août pour les personnels des établissements de soins, médico-sociaux et sociaux listés à l’article 12 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021
du 9 août au 14 septembre : les personnels peuvent présenter un test RT PCR ou antigénique positif datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois ou un résultat négatif d'un test virologique datant de moins de 72h
du 15 septembre au 15 octobre : réception d’au moins une dose de vaccin
à compter du 16 octobre : schéma vaccinal complet ou ne pas y être soumises en raison de contre-indication médicale ou d’un rétablissement après une contamination par le COVID-19.sous peine de suspension de leur contrat
- qui? les salariés qui exercent dans les établissements soumis à l’obligation vaccinale ou dont la profession est soumise à l’obligation vaccinale en application de la loi.
Les salariés des entreprises extérieures intervenant ponctuellement
AUTRES :
✓ Autorisation d’absence pour aller se faire vacciner
✓ Consultation du CSE peut se faire a posteriori
voir nos articles des 29 et 28 juillet 2021
