loi sur la santé : une nouvelle définition du harcèlement sexuel en droit du travail

Jusque là, il existait deux définitions du harcèlementmoral.

L'une en droit pénal énoncé à l’article 222-33 du Code pénalet l'autre en droit du travail à l'article L. 1153-1 du code du travail.

La loi santé du 2 août 2021 complète cette définitiontravailliste en intégrant deux alinéas supplémentaires permettant de rejoindrela définition pénale du harcèlement sexuel :

Le harcèlement sexuel est également constitué :

a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos oucomportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou àl'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pasagi de façon répétée ;

b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos oucomportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même enl'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisentune répétition ;

Une différence majeure entre les deux définitions a enrevanche été conservée : la notion d’élément intentionnel. Contrairement auCode pénal qui utilise le terme « imposer » concernant les propos etcomportements, le Code du travail parle en effet de propos ou comportements «subis ». L’infraction peut donc être reconnue en droit du travail même s’il n’ya pas d’élément intentionnel.

Cette nouvelle définition entre en vigueur au 31 mars 2022

‍