7/29/21
Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté par le Parlement. Il doit encore être contrôlé par le Conseil constitutionnel. Sa décision est attendue pour le 5 août 2021. En voici les grandes lignes s'agissant de l'obligation vacinnale.
Devraient être obligatoirement vaccinés contre le Covid-19, les personnes exerçant leur activité dans un établissement de santé entendu au sens large :
• les établissements de santé, ainsi que les hôpitaux des armées ;
• les centres et les maisons de santé ;
• les centres et équipes mobiles de soins ;
• les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées ;
• les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes ;
• les centres de lutte contre la tuberculose ;
• les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (VIH, hépatite virale, infections sexuellement transmissibles) ;
• les services de médecine préventive et de promotion de la santé ;
• les services de santé au travail et les services de santé au travail interentreprises ;
• les établissements et services médico-sociaux ;
• les logements-foyers, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux, dédiés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées ;
• les résidences-services dédiées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées ;
• les habitats inclusifs destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le projet de loi prévoit également que les professionnels de santé qui ne relèvent pas de cette liste seraient également concernés par cette vaccination obligatoire, tout comme les personnes qui font usage du titre :
• de psychologue ;
• d’ostéopathe ou de chiropracteur ;
• de psychothérapeute.
Cette obligation toucherait aussi les étudiants et les élèves dans ces professions, ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux.
Les professionnels employés par un particulier-employeur qui interviennent au domicile de personnes âgées ou handicapées devraient également être vaccinés contre le Covid-19.
Autres professions listées par le projet de loi pour l’obligation vaccinale :
• les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile et des membres des associations agréées de sécurité civile sous certaines conditions ;
• les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale ;
• les prestataires de services et les distributeurs de matériels destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades, présentant une incapacité ou un handicap.
Nuance à noter, cette obligation ne s’applique pas aux personnes qui exécutent des tâches ponctuelles au sein des locaux où le personnel doit être vacciné.
Selon l’évolution de la situation sanitaire et des connaissances médicales, le projet de loi prévoit que l’obligation vaccinale pour certaines catégories de personnes pourrait être suspendue par décret.
Pour satisfaire à cette obligation de vaccination, les personnes concernées devront présenter un certificat de statut vaccinal.
Par dérogation, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes qui dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses requises sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.
Par dérogation, il serait également possible de présenter un certificat de rétablissement en respectant sa durée de validité qui devrait être fixée par décret. Dans ce dernier cas, la personne devrait transmettre, avant la fin de cette validité, un certificat de vaccination complet.
En cas de contre-indication médicale, le professionnel aurait l’obligation de transmettre un certificat médical de contre-indication.
Après la promulgation de la loi, un décret déterminera les conditions de cette vaccination obligatoire notamment :
- les différents schémas vaccinaux ;
- les éléments permettant d’établir un certificat de statut vaccinal et les modalités de présentation de ce certificat ;
- les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le Covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination.
Les personnes concernées auraient jusqu’au 14 septembre 2021 pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences sanitaires.
En l’absence de justificatif, à compter du 15 septembre, à défaut de justification, le même mécanisme de suspension sans rémunération est prévu :
- en accord avec l’employeur, des jours de repos conventionnels ou des congés payés pourraient être posés.
- à défaut, suspension du contrat de travail s'accompagnant de l’interruption du versement de la rémunération.
Pendant cette suspension, les salariés conserveraient le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire.
Lorsque le contrat à durée déterminée d’un salarié dans cette hypothèse est suspendu, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension. Le texte en l'état ne semble pas prévoir de rupture anticipée des CDD dans cette hypothèse des personnels de santé.
La méconnaissance, par l’employeur, de l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale serait punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1500 euros). Elle peut faire l’objet de la procédure d’amende forfaitaire. Si une telle violation est verbalisée à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, les faits seraient punis d’un an d’emprisonnement et de 9000 euros d’amende
Le projet de loi définitivement adopté par le Parlement (et qui soulève encore énormément de difficultés pratiques) doit encore être contrôlé par le Conseil constitutionnel. Il ne rendra sa décision que le 5 août 2021. Le projet de loi peut encore être modifié avant la publication de la loi au Journal officie
