Mentions légales

1. INFORMATIONS LEGALES

1.1 Editeur du site bsvavocat.fr

Ce site est édité par :
Maître Barbara SOUDER VIGNEAU (BSV Avocat), avocat au barreau d’Aix en Provence
24 cours Saint Louis
13100 AIX EN PROVENCE, France
Tel : 04.84.25.26.95
Mail : b.souder-avocat@outlook.com
Contact : formulaire
Le directeur de publication est Barbara SOUDER VIGNEAU.

1.2 Hébergement

Le Site Web est hébergé par : OVH,
Plateforme de gestion et création de sites internet, SAS au capital de 500k€,
140 Quai du Sartel
59100 Roubaix, France
Téléphone : +33 (0)3 20 45 3680,
contact@ovh.fr,
https://www.ovh.com/fr/support/

1.3 Design, Conception et Développement

Colin MANGE
7 rue DUVIARD
69004 Lyon, France
Tél. : + 33 (0)6 82 03 4013
Micro-entrepreneur
SIRET : 841 435 233 00017 -APE : 7021Z

Ce site a été développé grâce à WEBFLOW, pour un meilleur confort d'utilisation et un graphisme plus agréable, nous vous recommandons de recourir à des navigateurs modernes comme Safari, Firefox, Chrome,...

2. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

2.1 Conditions juridiques

Le site est accessible par les url suivantes : bsvavocat.fr, bsvavocat.com, bsv-avocat.fr, bsv-avocat.com (ci après dénommé « le Site ») et est exploité dans le respect de la législation française.  L'utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales.  En envoyant un courrier électronique à Maître Barbara SOUDER VIGNEAU, au moyen de la rubrique “contact” se trouvant sur le présent site web ou en accédant et/ou en utilisant celui-ci, chaque personne physique (ci-après “l’Utilisateur”) déclare et garantit qu’elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c’est-à-dire des informations légales, de sa politique de confidentialité, des règles de protection de droits de propriété intellectuelle et des règles contenues dans les dispositions diverses. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités. Maître Barbara SOUDER VIGNEAU ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

2.2 Politique de confidentialité

Maître Barbara SOUDER VIGNEAU attache une importance toute particulière à la protection de vos données personnelles. La présente Politique de confidentialité a vocation à détailler de manière transparente la manière dont Maître Barbara SOUDER VIGNEAU recueille, stocke, utilise et divulgue vos données personnelles lorsque vous utilisez le présent Site. La présente Politique est complétée, le cas échéant, par mes Conditions Générales de Service qui sont annexées aux Conventions d’honoraires de Maître Barbara SOUDER VIGNEAU, ainsi que par les mentions informatives indiquées dans mes formulaires de collecte de données. En utilisant le Site vous acceptez la présente Politique de confidentialité.

2.2.1 Les données personnelles que vous communiquez

Il n’est pas impératif de transmettre des données personnelles pour consulter le Site. Maître Barbara SOUDER VIGNEAU ne collecte que les données strictement nécessaires à la mise en œuvre des Services. 

Les données que Maître Barbara SOUDER VIGNEAU collecte automatiquement par l’utilisation du Site :
-       Des données techniques : adresse IP, connexion internet, type de navigateur, informations concernant le Terminal utilisé;
-       Des données recueillies à l’aide de cookies : pour de plus amples informations, voir la Politique COOKIES 

Les données que Maître Barbara SOUDER VIGNEAU collecte directeur auprès de l’Utilisateur :
-       Afin de pouvoir bénéficier des Services proposés par Maître Barbara SOUDER VIGNEAU sur certaines pages du Site, il est nécessaire de procéder à une rapide inscription impliquant la communication de votre nom, votre prénom et de votre adresse mail et numéro de téléphone ainsi que toute autre donnée à caractère personnel que l’Utilisateur communique à Maître Barbara SOUDER VIGNEAU via le Site. A défaut de transmission de ces informations, Maître Barbara SOUDER VIGNEAU ne sera pas en mesure de réaliser les Services que vous souhaitez obtenir.
-       De manière générale, à défaut de renseignement des champs identifiés par un astérisque (*), l’Utilisateur ne pourrait pas bénéficier de tout ou partie des fonctionnalités associées au formulaire concerné et ses demandes pourraient ne pas être prises en compte.
-      Si vous utilisez le Formulaire de Contact vous permettant de transmettre des demandes, vous devez éviter de transmettre des informations confidentielles. En effet dès lors que vous n’êtes pas un client de Maître Barbara SOUDER VIGNEAU, ces informations risquent de ne pas être couvertes par le secret professionnel et pourraient être divulguées à des tiers.

2.2.2 Finalités de la collecte des données

Les données personnelles collectées sur le Site sont principalement traitées pour les finalités suivantes :
-       Gestion des abonnements aux newsletters et autres communications du cabinet ;
-       Gestion des inscriptions aux évènements organisés par le cabinet ;
-       Gestion des recrutements ;
-       Traitement de vos demandes via le Site ;
-       Gestion des cookies dans les conditions définies par la Politique d’Utilisation des Cookies;
-       Amélioration du contenu et de la navigabilité du Site
-       Fonctionnalité de traitement des demandes d’accès, de rectification et d'opposition/effacement /limitation et portabilité afin de permettre la gestion et le traitement des demandes d’accès, de rectification et d'opposition/effacement/limitation et portabilité exercées par l’Utilisateur en tant que personne concernée par les Données à Caractère Personnel.

2.2.3 Partage et transfert des données

Les données collectées sont uniquement destinées à Maître Barbara SOUDER VIGNEAU. 

Le cas échéant, Maître Barbara SOUDER VIGNEAU ne partage vos données personnelles qu’avec ses prestataires de services identifiés, notamment pour la sous-traitance de la réalisation des finalités présentées ci-dessus. 

En aucun cas Maître Barbara SOUDER VIGNEAU ne cède, vend ou loue les données collectées à des tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. 

Par ailleurs, dans les cas où la loi l’y oblige ou l’y autorise, notamment du fait d’une décision de justice ou de toute autre demande ou exigence légale, Maître Barbara SOUDER VIGNEAU pourrait être amené à divulguer ces données à des tiers. 

Les données collectées sont toutefois susceptibles pour la réalisation de la mission d’avocat, d’être transmises à des sociétés domiciliées aux Etats-Unis ou dans des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquate. Dans cette hypothèse, Maître Barbara SOUDER VIGNEAU met tout en œuvre pour conclure des accords visant une protection adéquate des données personnelles transférées, avec les destinataires concernés. En particulier, les transferts de données seront encadrés par les clauses contractuelles types validées par la Commission européenne, conformément à la règlementation en vigueur. 

Le Site est hébergé sur des serveurs situés en France.

Maître Barbara SOUDER VIGNEAU conserve les données personnelles sur des serveurs sécurisés.

2.2.4       Cookies

·     Dispositions générales sur les cookies et la collecte automatisée de vos données personnelles :
Lors de votre navigation sur le Site, Maître Barbara SOUDER VIGNEAU est susceptible de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord préalable lorsqu’il est requis, des informations relatives à vos terminaux ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez au Site, tels que notamment : adressesIP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur le Site, notamment votre parcours sur les différentes pages du Site, les contenus que vous consultez, les termes de recherches utilisés, la durée de consultation de certaines pages, les interactions avec la page ainsi que tout numéro de téléphone utilisé pour contacter Maître Barbara SOUDER VIGNEAU.

Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, Maitre Barbara SOUDER VIGNEAU a notamment recours aux cookies, qui sont des petits fichiers de lettres et de chiffres téléchargés sur votre terminal lorsque vous accédez au Site.

·      Présentation des cookies utilisés :
Ces cookies peuvent être de différentes natures :
-       Les cookies de fonctionnalités et les cookies nécessaires au fonctionnement du Site : ils sont nécessaires au bon fonctionnement du Site ainsi que pour accéder à ses fonctionnalités destinées à assurer votre confort de navigation. Ils peuvent encore permettre l’adaptation de l’affichage du Site aux préférences de votre terminal et des logiciels de visualisation installés sur votre terminal.
-       Les cookies analytiques : la finalité est de connaître la fréquentation, l’utilisation et les performances du Site, et d’en améliorer le fonctionnement et l’ergonomie (par exemple, les pages le plus souvent consultées, les recherches des visiteurs, etc.). Maître Barbara SOUDER VIGNEAU utilise Google Analytics, un service d’analyse statistique de site Internet.

·      Gestion des cookies :
Sauf décision de votre part de désactiver les cookies selon la procédure décrite ci-dessous, le fait de poursuivre la navigation sur le Site vaut consentement à l’utilisation des cookies. 

Vous pouvez désactiver à tout moment et gratuitement l’utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Les étapes à suivre étant différentes pour chaque navigateur, vous pouvez trouver des instructions dans le menu «Aide» de votre navigateur, dans la rubrique « Vos traces » du site www.cnil.fr (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés) ainsi que sur le site http://www.cookiepedia.co.uk/index.php?title=How_to_Manage_Cookiesou le site http://www.aboutcookies.org/

Cependant, Maître Barbara SOUDER VIGNEAU vous informe qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site.

2.2.5 Durée de conservation

Maître Barbara SOUDER VIGNEAU conserve ces données personnelles pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des Services et plus généralement des finalités précitées. Passé ce délai, Maître Barbara SOUDER VIGNEAU archive les données personnelles nécessaires à l’exercice d’un droit et à la preuve de ce droit, pour la durée des délais de prescription applicables ou en vertu des obligations légales auxquelles il est soumis.

Les informations stockées au titre des cookies, ou tout autre élément utilisé pour vous identifier et permettant leur traçabilité ainsi que les données de fréquentation brutes associant un identifiant, ne seront pas conservées au-delà de treize mois.

2.2.6 Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(2016/679) (« RGPD »), toute personne physique concernée justifiant de son identité, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la portabilité des données personnelles la concernant et à la limitation des traitements ainsi qu’au sort de ces mêmes données après la mort.Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier à :
Maître Barbara SOUDER VIGNEAU
24 Cours Saint Louis
13100 AIX EN PROVENCE,
ou par mail à b.souder-avocat@outlook.com

Toute personne, dont les données personnelles ont été collectées par Maître Barbara SOUDER VIGNEAU, dispose de la faculté de saisir la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (dont les coordonnées figurent à l’adresse : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil dans l’hypothèse où Maître Barbara SOUDER VIGNEAU n’aurait pas fait suite à une demande dans le délai d’un mois suivant cette demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. 

De même, si vous vous êtes abonnés aux newsletters ou tout autre service et que vous ne souhaitez plus recevoir de communication de la part de Maître Barbara SOUDER VIGNEAU ou que vos données soient supprimées des bases de données, veuillez envoyer un courrier électronique à l’adresse : b.souder-avocat@outlook.com.

2.2.7. Responsabilité

Il appartient à l’Utilisateur de respecter strictement les termes de la présente Politique des Données Personnelles et des CGU du Site à l’occasion de l’utilisation de ce dernier, ce à quoi l’Utilisateur s'engage.

Maître Barbara SOUDER VIGNEAU ne pourra être tenu responsable dans l'hypothèse : (i) du fait que lesDonnées à Caractère Personnel seraient erronées ou qu'elles ne seraient pas mises à jour par l’Utilisateur ; (ii) du non-respect par un Utilisateur de ses obligations au regard de la Règlementation Applicable, de la présente Politique des Données Personnelles ou des CGU et/ou des autres documents contractuels applicables à l’Utilisateur.

Aucune autre garantie n'est accordée au client, auquel incombe l'obligation de formuler clairement ses besoins et le devoir de s'informer. Si des informations fournies par MaîtreBarbara SOUDER VIGNEAU apparaissent inexactes, il appartiendra au client de procéder lui-même à toutes vérifications de la cohérence ou de la vraisemblance des résultats obtenus.

L’Utilisateur prendra à sa charge toute sanction pécuniaire qui pourrait être prononcée à l’encontre de Maître Barbara SOUDER VIGNEAU, notamment par toute décision émanant d’une juridiction française, administrative ou judiciaire, ou prononcée par une autorité administrative indépendante telle que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), suite à un manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre de la présente Politique des Données Personnelles.

2.2.8. Sécurité

Maître Barbara SOUDER VIGNEAU s’efforce de mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les Données à Caractère Personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé à ces données.

Cependant, Maître Barbara SOUDER VIGNEAU ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention des Utilisateurs sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son fonctionnement.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, Maître Barbara SOUDER VIGNEAU ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. Il appartient à l’Utilisateur de respecter strictement les termes de la présente Politique des Données Personnelles et des CGU du Site à l’occasion de l’utilisation de ce dernier, ce à quoi l’Utilisateur s'engage.

L’Utilisateur qui identifierait une faille de sécurité affectant le Site devra communiquer à Maître Barbara SOUDER VIGNEAU les informations pertinentes sur cette faille, de manière confidentielle.

2.2.9. Liens hypertexte

Le site internet de Maître Barbara SOUDER VIGNEAU peut offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet. Maître Barbara SOUDER VIGNEAU ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses sites internet. Maître Barbara SOUDER VIGNEAU ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d'utilisation.

En outre, le renvoi sur un site internet pour compléter une information recherchée ne signifie en aucune façon que Maitre Barbara SOUDER VIGNEAU reconnaît ou accepte quelque responsabilité quant à la teneur ou à l'utilisation dudit site.

2.2.10. Modification des termes de laPolitique de confidentialité

Il est possible que Maître Barbara SOUDER VIGNEAU soit amenée à modifier les dispositions de la présente Politique de confidentialité en fonction des évolutions légales et règlementaires. Le cas échéant, les modifications apportées prendront effet à la date indiquée en haut des présentes. En continuant à utiliser le Site après cette date, vous acceptez les modifications effectuées.

Maître Barbara SOUDER VIGNEAU vous encourage à consulter la Politique de confidentialité chaque fois que vous utilisez le Site, afin de rester informé des pratiques mise en place en matière d’information et des moyens que vous pouvez utiliser pour protéger votre vie privée.

2.3. Propriété intellectuelle

Le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, logos, vidéos etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de Maître Barbara SOUDER VIGNEAU à l’exception des marques de tiers qui pourraient être citées.

Toute reproduction, représentation, distribution, modification, adaptation ou traduction, retransmission ou publication, même partielle, à titre onéreux ou gratuit, de ce Site Web est strictement interdite sans l'accord préalable exprès par écrit de Maître Barbara SOUDER VIGNEAU.

Toute courte citation devra faire apparaître le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité. 

Par ailleurs, la mise en forme de ce site a nécessité le recours à des sources externes dont nous avons acquis les droits ou dont les droits d'utilisation sont ouverts. Les illustrations ont été acquises sur Unsplash et Thenounproject.

Les utilisateurs et visiteurs du site internet peuvent mettre en place un hyperlien en direction dece site, à condition que ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre et avec l’autorisation expresse et préalable de Maître Barbara SOUDER VIGNEAU. Il leur appartiendra d'adresser un email accessible sur le site afin de formuler sa demande de mise en place d'un hyperlien. Maître Barbara SOUDER VIGNEAU se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision. En particulier un lien vers une sous page (« lien profond ») est interdit, ainsi que l’ouverture du présent site au sein d’un cadre (« framing »), sauf l'autorisation expresse et préalable de Maître Barbara SOUDER VIGNEAU.

2.4. Responsabilité

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