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Retrouvez toute l'actualité BSV Avocat

4/2/2021

Activité partielle : précisions sur l’articulation avec la période des vacances scolaires

Quelques précisions sur l'articulation entre vacances scolaires décalées, congés payés et chômage partiel

19/3/2021

Nullité du licenciement et impossibilité matérielle de réintégration

Un nouvel emploi du salarié n'empêche pas la réintégration du salarié dont le licenciement est déclaré nul.

25/2/2021

Lancement d'une nouvelle plateforme contre les discriminations

Le Défenseur des droits vient de lancer la nouvelle plateforme de signalement contre les discriminations. Ce service est destiné aux personnes victimes ou témoins de discriminations, quel qu’en soit le motif (origine, handicap, sexe, etc.) et le domaine (emploi, formation notamment).

2/9/2021

ACTUALISATION DU PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Face à la recrudescence du COVID 19, le protocole sanitaire national prend en compte les nouvelles préconisations émises par le Haut Conseil de la santé publique et renforce les dispositifs de protection des salariés.

2/1/2021

Convention de forfait jours : sort des jours de repos en cas d'absence d'effet de la convention

Le paiement de jours de repos en application d’une convention de forfait privée d’effet est indu

1/7/2021

MEILLEURS VOEUX !

bonne année 2021 !

1/7/2021

DATES DE CERTAINES MESURES SOCIALES REPOUSSEES

Plusieurs mesures sociales devaient prendre fin au 31 décembre 2020. En raison de la crise sanitaire, ce ne sera finalement pas le cas car elles ont été prolongées de quelques semaines, mois ou même années.

22/12/2020

Prolongement des mesures d'urgence en matière de congés payés

L'ordonnance du 16 décembre 2020 prolonge et d’adapte certaines mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire en matière de congés payés.

12/9/2020

Les preuves illicites se sont pas nécessairement irrecevables

La production d’une preuve illicite (parce que constituant des données à caractère personnel n’ayant pas l’objet de déclaration préalable à la CNIL) n’est pas nécessairement irrecevable. Les juges doivent au préalable effectuer un contrôle de proportionnalité.

26/11/2020

"Lanceurs d'alertes" : pas de protection en l'absence de dénonciation de faute pénale

La Cour de cassation rappelle que la protection applicable au lanceur d'alerte n'est accessible qu'en cas de dénonciation par le salarié d'un crime ou d'un délit.

11/12/2020

Mesures préparatoires au licenciement et protection du jeune père après la naissance de son enfant

L’interdiction des mesures préparatoires au licenciement de la mère durant la période de protection contre la rupture de son contrat de travail n’est donc pas applicable au père ou au second parent, lorsqu’il bénéficie lui-même d’une période de protection contre le licenciement.

Publication Facebook :sur la loyauté de la preuve et droit à la vie privée du salarié

Le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.‍

8/10/2020

Rupture conventionnelle : nullité en l'absence de remise d'un exemplaire au salarié

La remise d'un exemplaire au salarié de la rupture conventionnelle est obligatoire sous peine de nullité de l’acte qui entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il appartient à l’employeur d’être en mesure de prouver la remise d’un exemplaire au salarié.

2/10/2020

Reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-COV2

Le décret n°2020-1131 du 13 septembre 2020 créé deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle intitulés "affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2".

9/1/2020

Publication du décret relatif à l'activité partielle pour les personnes vulnérables

Le décret relatif à l'activité partielle pour les personnes vulnérables a été publié le 31 août 2020 et prévoit de nouvelles modalités.

9/1/2020

MISE A JOUR DU Protocole national de déconfinement face à l'épidémie de COVID 19

La mise à jour du protocole a été publié, vers un assouplissement de l'obligation du port du masque

26/8/2020

Projet de protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de COVID 19, une rentrée masquée !

Le ministère du travail vient de publier un projet de protocole présentant les mesures de protection à prendre contre la propagation du COVID 19.

Dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction de l’activité durable

Le décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a été publié au journal officiel du 28 juillet 2020

30/7/2020

COVID 19 : recommandations gouvernementales et fin du dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables ou cohabitant avec des personnes vulnérables

Activité partielle pour les personnes vulnérables ou cohabitant avec des personnes vulnérables :

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : barème Macron, vers une indemnisation « adéquate » ?

Le caractère adéquat de la réparation allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être apprécié de manière concrète selon son préjudice ce qui peut conduire, au cas par cas, à déroger au barème «Macron ».‍

19/7/2020

Vers une reconnaissance de maladie professionnelle pour les formes graves du covid 19 ?

Dans son communiqué du 30 juin 2020, le Gouvernement annonce les modalités de reconnaissance de maladie professionnelle pour les travailleurs atteints du covid 19.

15/7/2020

Travailleur handicapé, défaut de reclassement : un licenciement discriminatoire et nul

A défaut de prendre les mesures appropriées pour permettre au salarié reconnu travailleur handicapé déclaré inapte de conserver un emploi, le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul puisque constitutif d’une discrimination à raison d’un handicap.

7/2/2020

PARUTION DU DECRET RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE

Le décret n°2020-794 du 26 juin 2020 publié le 28 juin 2020 précise certains ponts de réglementation par rapport à l’activité partielle.

24/6/2020

Parution du nouveau protocole de déconfinement pour les entreprises

Avec l’étape 3 du déconfinement, une nouvelle version du protocole de déconfinement s’applique sur les lieux de travail prévoyant un assouplissement des conditions sanitaires même s’il est nécessaire de rester vigilant en respectant les gestes barrières et la distanciation physique

23/6/2020

La loi d’urgence n° 2020-734 du 17 juin 2020 : de nouvelles mesures en matière sociale

La loi du 17 juin 2020 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 prévoit, outre de nouveaux aménagements du dispositif d’activité partielle, ainsi que deux autres mesures précisant les impacts de l’activité partielle sur les droits à la retraite et le maintien des garanties de prévoyance.

24/6/2020

Indemnisation chômage partiel au 1er juin 2020

Les règles d’indemnisation de l’activité partielle ont évolué au 1er juin 2020, un projet d’ordonnance et un projet de décret relatifs à la modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle ont été présentés le 12 juin à la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle. (parution du décret le 29 juin 2020)

16/6/2020

Nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales

Un décret du 4 juin 2020 prévoit un nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales (ainsi que d'autres précisions sur les plans d'épargne pour la retraite collectifs ou l'intéressement.

6/4/2020

Activité partielle : ce qui change au 1er juin 2020

Modification de la prise en charge de l'indemnisation en cas d'activité partielle par l'Etat, garde d'enfants et dispositif spécifique d'activité partielle, plusieurs changements sont à relever.

6/1/2020

Covid : un plan de contrôle lancé pour lutter contre les fraudes au chômage partiel

Un plan de contrôle a postériori des demandes d’activité partielle dévoilé le 5 mai par le Ministère du travail.

26/5/2020

Déconfinement, c’est la reprise !

‍Ce que nous dit le droit du travail.

6/5/2020

Rendez vous visio-conférence

En ces temps de distanciation, prenez votre conseil en ligne.

6/5/2020

Pourquoi se faire assister d'un avocat

Comprendre l'interêt de solliciter une expertise technique malgré son coût...

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