9/27/21
Lorsque l’accomplissement d’heures complémentaires d'un salarié à temps partiel a pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail de 35 heures, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement (articles L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 10 août 2016 et devenu L. 3123-9 du code du travail).
Un agent de sécurité est embauché selon un contrat de travail à temps partiel d’une durée mensuelle de 140 heures, ramenée à 50 heures par avenant du 1er novembre 2014.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du mois de février 2015, semaine à laquelle il a accompli 36,75 heures de travail effectif.
La Cour d'appel de Reims rejette sa demande considérant que la durée du travail du salarié était fixée mensuellement, la réalisation d’un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire durant une semaine, alors que l’horaire mensuel demeurait inchangé, ne pouvant entraîner la requalification du contrat de travail à temps plein.
Le dépassement de la durée légale de travail (prévue à l'article L.3123-17 devenu L. 3123-9 du code du travail) doit elle être appréciée mensuellement ou de manière hebdomadaire, lorsque la durée du travail du salarié est mensuelle?
La réponse de la Cour de cassation est limpide : la durée légale du travail doit s’apprécier dans un cadre hebdomadaire, fondant sa décision sur les anciens articles L 3121-10 et L 3123-17 du Code du travail. Ainsi, le dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures entraine la requalification du contrat en un contrat à temps complet. La requalification devant intervenir dès la première irrégularité, elle est due à compter de cette date, ce même s'il n'y a pas de réitération et donc un fait unique.
