Accueil > Droit civil

Droit de la famille, responsabilité civile, contrats

BSV Avocat vous accompagne dans tous les domaines du droit.

Droit de la famille

Le droit de la famille regroupe l'ensemble des règles de droit qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d'une même famille. Avocat à Aix en Provence, j'interviens en matière :

Droit et procédure de divorce :

divorce par consentement mutuel

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Divorce pour faute

Divorce pour altération définitive des liens du mariage

prestation compensatoire

Conseils en cas derupture du PACS ou du concubinage :

Le PACS (Pacte civil de solidarité) peut être rompu à l’initiative d’un partenaire par signification de sa décision à l’autre par signification d’huissier. Une copie de cet acte est envoyée ou remise au notaire (ou au greffier) auprès duquel le PACS a été enregistré. Lorsque les deux partenaires sont d’accord pour se séparer, une déclaration conjointe de fin de pacte est envoyée au notaire ou au greffier ayant enregistré leur PACS. Dans les deux cas, le notaire ou le greffier enregistre cet acte (signification d’huissier ou déclaration conjointe) et remet un récépissé à chaque partenaire. La fin du concubinage s’effectue sans formalité ni dédommagement quelconque sauf certaines situations exceptionnelles (tromperie comme la promesse de mariage par exemple ou l’abandon d’un travail pour le concubinage). Les concubins doivent résoudre les aspects pratiques tels que la garde du logement commun, ou la garde des enfants mineurs, le cas échéant.

Garde d'enfants :

L’autorité parentale s’exerce toujours en commun parles deux parents, sauf exception. Le divorce n'y fait pas obstacle, chaque parent reste tenu par ses obligations et ses droits à l’égard de l’enfant mineur. La résidence de l'enfant est fixée chez le parent qui obtient le droit de garde tandis que l'autre parent se voit attribuer un droit de visite et d'hébergement. Ce dernier verse alors la pension alimentaire qui constitue sa contribution financière à l’éducation et à l’entretien de l’enfant mineur. La résidence peut être également fixée par alternance.

Responsabilité civil

BSV avocat vous accompagne dans tous les domaines du droit

  • Responsabilité civile
  • Droit des contrats
  • Droit de la responsabilité

N’hésitez pas à contacter le Cabinet afin de vérifier si votre problématique entre dans son champ de compétences.

Contacter BSV Avocat

Le Mansard" Bât.C, 1 Place Martin Luther King
13090 Aix-en-Provence
Parking gratuit
Téléphone : +33 6 31 10 43 60
Horaires d'ouverture sur RDV uniquement :
Lundi au vendredi 9h - 18h
Merci pour votre envoi
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Logo BSV Avocat, droit du travail

Copyright 2020 Barbara SOUDER VIGNEAU (BSV avocat). Tous droits réservés.    -   Mentions légales