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Droit de la famille, responsabilité civile, contrats

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Droit de la famille

Le droit de la famille regroupe l'ensemble des règles de droit qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d'une même famille. Avocat à Aix en Provence, j'interviens en matière :

Droit et procédure de divorce :

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux sont d'accord sur le principe d'acceptation du divorce mais pas sur l'ensemble des conséquences(garde d'enfants, répartition des bien etc.) ;

Divorce pour faute

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Divorce pour altération définitive des liens du mariage

Après au moins un ans de séparation physique au minimum, aucun des époux n’a tenté de reprendre la vie commune. Une procédure sur ce fondement, peut alors être engagée par le biais de l'avocat, afin que la séparation soit constatée judiciairement.

prestation compensatoire

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par différents moyens.

Conseils en cas derupture du PACS ou du concubinage :

Le PACS (Pacte civil de solidarité) peut être rompu à l’initiative d’un partenaire par signification de sa décision à l’autre par signification d’huissier. Une copie de cet acte est envoyée ou remise au notaire (ou au greffier) auprès duquel le PACS a été enregistré. Lorsque les deux partenaires sont d’accord pour se séparer, une déclaration conjointe de fin de pacte est envoyée au notaire ou au greffier ayant enregistré leur PACS. Dans les deux cas, le notaire ou le greffier enregistre cet acte (signification d’huissier ou déclaration conjointe) et remet un récépissé à chaque partenaire. La fin du concubinage s’effectue sans formalité ni dédommagement quelconque sauf certaines situations exceptionnelles (tromperie comme la promesse de mariage par exemple ou l’abandon d’un travail pour le concubinage). Les concubins doivent résoudre les aspects pratiques tels que la garde du logement commun, ou la garde des enfants mineurs, le cas échéant.

Garde d'enfants :

L’autorité parentale s’exerce toujours en commun parles deux parents, sauf exception. Le divorce n'y fait pas obstacle, chaque parent reste tenu par ses obligations et ses droits à l’égard de l’enfant mineur. La résidence de l'enfant est fixée chez le parent qui obtient le droit de garde tandis que l'autre parent se voit attribuer un droit de visite et d'hébergement. Ce dernier verse alors la pension alimentaire qui constitue sa contribution financière à l’éducation et à l’entretien de l’enfant mineur. La résidence peut être également fixée par alternance.

Filiation

Adoption

Responsabilité civile

Elle peut être de deux ordres:

La responsabilité civile peut être d'ordre contractuelle

visant l’obligation de réparer les dommages résultant d’un défaut dans l’exécution d’un contrat : inexécution, mauvaise exécution ou encore exécution tardive.

La responsabilité peut être d'ordre délictuelle

qui sanctionne les dommages causés à autrui en dehors de tout lien contractuel, l’obligation de réparation puisant alors à la seule source de la loi et nécessitant une faute, un dommage et un lien de causalité.

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