La prise en charge de l’indemnité d’activité partielle.

A partir du 1er juin 2020,la prise en charge par l’Etat de l'indemnité d'activité partielle pour les secteurs où l'activité économique reprend progressivement passe de 100 % à 85 %de l'indemnité versée au salarié dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Le reste à charge de 15% est supporté par l’employeur.

Cette modification ne changera rien pour les salariés : ils continueront à percevoir 70 % de leur rémunération brut (soit environ 84 % du salaire net) et au minimum le SMIC net.

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Maintien de la prise en charge de l'indemnité d'activité partielle à 100 % pour certains secteurs.

Les secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires (tourisme, restauration, l'évènementiel ou encore la culture), en raison de la crise sanitaire continueront à bénéficier d'une prise en charge à 100 %.

Cette mesure sera mise en œuvre par décret (non paru à ce jour).

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En ce qui concerne les salariés placés en activité partielle pour garde d’enfant

Depuis le 1er mai 2020,les parents dont les enfants ne peuvent être scolarisés ni accueillis dans les structures d’accueil et qui ne peuvent télétravailler seront désormais placés en activité partielle par leur employeur.

Le mardi 26 mai, devant l’Assemblée nationale, le premier ministre a indiqué qu’à partir du 2 juin2020, que « Ceux qui souhaiteraient faire en sorte que leurs enfants soient accueillis à l’école et qui ne (le) pourraient pas, soit pour des raisons de capacité, soit parce qu’on ne peut pas les accueillir, à ce moment, pour ceux-là et pour ceux-là seulement, lorsqu’ils ont une attestation qui permettra d’établir le fait que leur enfant ne peut pas être accueilli, ils pourront continuer à bénéficier des dispositions relatives au chômage partiel »,

En d’autres termes, les parents qui refuseront de mettre leur enfant à l’école perdront le bénéfice du chômage partiel. Ces salariés devront, en accord avec leur employeur, poser des jours de congés payés (ou sans solde), être placé en télétravail lorsque cela est possible. A défaut, ils seront en absences injustifiées.

Dans le cadre de ces questions réponses sur l’activité partielle actualisée au 4 juin 2020 (à retrouver ici), le Gouvernement a précisé que :

-       le placement en activité partielle était de droit « si le salarié présente un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail, ou depuis le 2 juin 2020 une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant » ;

-       les taux d’indemnisations sont ceux du dispositif de droit commun de l’activité partielle.

A noter toutefois qu’à ce jour (4 juin 2020), le décret d’application de ces annonces n’est pas paru.

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Sur la création d’un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi »

Le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne du 2 juin 2020,prévoit notamment des modifications des règles relatives  aux droits des personnes placées en activité partielle et au dispositif lui-même, aux contrats courts, à l’intéressement et à l’assurance chômage.

Parmi ces mesures, l’instauration d’un régime spécifique d’instauration partielle « activité réduite pour le maintien en emploi » permettant une réduction du temps de travail compensée en partie par l’Etat.

Il est ainsi prévu que l’employeur puisse bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou de la conclusion d’un accord collectif de branche étendu, définissant la durée d’application de l’accord, les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique, les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi.

A défaut d’accord, un document élaboré par l’employeur après consultation du comité social économique, s’il existe, devra fixer le contenu du plan d’activité réduite pour le maintien de l’emploi. L’administration aura la charge de valider l’accord ou d’homologuer le plan (voir le projet de loi ici)