Convention de forfait jours : sort des jours de repos en cas d'absence d'effet de la convention

2/1/2021

Le paiement de jours de repos en application d’une convention de forfait privée d’effet est indu

Dans cet arrêt, la Cour précise les conséquences pour le salarié de demande la nullité ou la privation d'effet de sa convention de forfait jours.

Un salarié saisit le Conseil de prud'hommes de paiement d’heures supplémentaires et de la suspension de sa convention de forfait en jours, au motif que son employeur n’a pas respecté les modalités de contrôle du temps de travail et de suivi de la charge de travail fixées par la convention collective applicable.

L’article 57 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie applicable à la relation de travail prévoit, notamment, pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours, que :

- l’employeur établit un document de contrôle, cosigné par les salariés, à chaque début de mois pour le mois précédent faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos ;

- les salariés bénéficient d’un entretien annuel avec leur supérieur hiérarchique où sont évoquées la charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que leur rémunération.

Constatant l’employeur n’avait pas respecté les modalités de contrôle du temps de travail et de suivi de la charge de travail fixées par l’accord collectif, dont le respect est nécessaire pour garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié, la cour d’appel en déduit que la convention de forfait en jours est privée d’effet et, en conséquence, que le salarié peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires.

La convention de forfait en jours ne s’applique plus et le temps de travail du salarié doit être décompté selon le droit commun, c’est-à-dire dans le cadre des dispositions de l’article L 3121-10 du Code du travail fixant la durée légale du travail effectif à 35 heures par semaine. Le salarié peut donc prétendre au paiement d’heures supplémentaires.

L'employeur tirant parti de l'absence d'effet de la convention de forfait jour, sollicite à titre subsidiaire le remboursement le remboursement des jours de réduction de temps de travail prévus par la convention de forfait en jours.

La cour d’appel le déboute de sa demande. Pour elle, la privation d’effet de la convention de forfait en jours, qui n’est pas annulée, ne saurait avoir pour conséquence de priver le salarié de l’octroi des jours de réduction de temps de travail.

La décision est cassée au visa de l’article 1376 (devenu 1302-1) du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, selon lequel celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. Pour la Cour de cassation, la convention de forfait en jours à laquelle le salarié était soumis étant privée d’effet, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention est devenu indu pour la durée de la période de suspension de la convention de forfait en jours.

Cette décision dissuasive pour les salariés n'en reste pas moins prévisible, la convention de forfait jours ne produisant plus d'effet, le salarié ne peut plus s'en prévaloir pour solliciter l'octroi de jours de repos.

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