DATES DE CERTAINES MESURES SOCIALES REPOUSSEES

1/7/2021

Plusieurs mesures sociales devaient prendre fin au 31 décembre 2020. En raison de la crise sanitaire, ce ne sera finalement pas le cas car elles ont été prolongées de quelques semaines, mois ou même années.

Plafond des cadeaux et bons d’achat

Le plafond d’exonération sociale des cadeaux et bons d’achat a été doublé en décembre dernier pour passer à 343 euros en 2020.

Normalement, ces cadeaux et bons d’achat devaient nécessairement être attribués au plus tard le 31 décembre 2020 pour bénéficier du nouveau plafond. Mais compte-tenu de l’annonce tardive de cette mesure, l’URSSAF a annoncé qu’elle appliquerait le nouveau plafond pour les attributions de chèques-cadeaux et bons d’achat au titre de 2020 qui auront eu lieu jusqu'au 31 janvier 2021.

Monétisation des jours de congés payés

La loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire a permis de monétiser des jours de congés payés, ainsi que des jours de repos conventionnels. Cette monétisation peut être imposée aux salariés qui ont bénéficié du maintien intégral de leur rémunération sous certaines conditions.

La monétisation des jours de congés et de repos pour les salariés en activité partielle devait cesser au 31 décembre 2020. Mais la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a prolongé ce dispositif jusqu’au 30 juin 2021.

Transfert des heures de DIF

Afin d’éviter que les heures acquises au titre du DIF ne soient perdues, les salariés peuvent transférer celles qu’ils n’ont pas utilisées sur leur compte personnel de formation. Normalement la date butoir pour effectuer ce transfert était fixée au 31 décembre 2020 mais elle a été repoussée au 30 juin 2021.

Entretien professionnel

Les salariés ont droit un entretien professionnel tous les deux ans et un entretien approfondi "état des lieux" tous les six ans (article L. 6315-1 du code du travail). Initialement les entretiens professionnels « états les lieux » devaient avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2020 pour les salariés en poste avant le 7 mars 2014. En raison de la crise sanitaire un délai supplémentaire de 6 mois vous est accordé pour organiser ces entretiens ainsi que les entretiens professionnels bisannuels et les sanctions associées.

Prêt de main d’œuvre à but non lucratif

Le régime du prêt de main d’œuvre à but non lucratif a été assoupli pendant ces derniers mois. Normalement les aménagements fixés devaient prendre fin au 31 décembre 2020 mais ils ont été prolongés.

CDD

Exceptionnellement, le nombre maximal de renouvellement d’un CDD ainsi que les modalités de calcul du délai de carence ou sa suppression peuvent être fixés par un accord d’entreprise. Cette mesure, qui devait prendre fin au 31 décembre 2020 a elle aussi été prolongée jusqu’au 30 juin 2021 maximum.

Il en va de même pour les contrats de mission des intérimaires.

Congés et jours de repos

En raison encore une fois de la crise sanitaire, il a été permis aux employeurs d’imposer ou modifier, sous certaines conditions, des jours de congés et de repos. Notamment, un accord collectif peut vous autoriser à fixer 6 jours de congés payés en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.

Cette possibilité, qui devait elle aussi cesser au 31 décembre 2020, a été repoussée au 30 juin 2021.

Emploi franc

Le dispositif d’aide financière « emplois francs » qui devait initialement s’achever au 31 décembre 2020 a été prolongé d’une année. Le montant de l’aide a aussi été amélioré si le recrutement concerne un jeune de moins de 26 ans recruté entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 inclus.

Maintien des garanties de prévoyance

Des dispositions particulières ont été fixées concernant le maintien et le financement de la prévoyance pendant l’activité partielle. Là encore, ces dispositions qui devaient cesser de s’appliquer en fin d’année, ont été prolongées jusqu’au 30 juin 2021.

Réforme de l’assurance chômage

Un décret du 28 décembre (n° 2020-1716) reporte ou prolonge l'application de certaines dispositions applicables aux demandeurs d'emploi. Par exemple, les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage plus favorables (avoir travaillé 4 mois au lieu de 6), qui devaient cesser de s’appliquer au 31 décembre 2020, demeurent pour le moment en vigueur.

ZRR et BER

Les entreprises implantées en ZRR (zones de revitalisation rurale), peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de charges sociales.

Le classement des communes en ZRR a été modifié à plusieurs reprises (notamment par un arrêté du 16 mars 2017 et un arrêté du 22 février 2018). Toutefois, une tolérance permettait à des communes sorties du classement ZRR (notamment les communes dites de montagne) de continuer à bénéficier de l’exonération sociale jusqu’au 31 décembre 2020. La loi de finances 2021 (article 223) prolonge cette tolérance jusqu’au 31 décembre 2022.

L’exonération sociale attachée aux bassins d’emploi à redynamiser (BER) a elle aussi été prolongée et s’applique aux entreprises qui s’installent dans un BER jusqu’au 31 décembre 2022.

Source :

Logo BSV Avocat, droit du travail

Partager cet article

Découvrez tous les articles de BSV avocat

4/2/2021

Activité partielle : précisions sur l’articulation avec la période des vacances scolaires

Quelques précisions sur l'articulation entre vacances scolaires décalées, congés payés et chômage partiel

19/3/2021

Nullité du licenciement et impossibilité matérielle de réintégration

Un nouvel emploi du salarié n'empêche pas la réintégration du salarié dont le licenciement est déclaré nul.

25/2/2021

Lancement d'une nouvelle plateforme contre les discriminations

Le Défenseur des droits vient de lancer la nouvelle plateforme de signalement contre les discriminations. Ce service est destiné aux personnes victimes ou témoins de discriminations, quel qu’en soit le motif (origine, handicap, sexe, etc.) et le domaine (emploi, formation notamment).

2/9/2021

ACTUALISATION DU PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Face à la recrudescence du COVID 19, le protocole sanitaire national prend en compte les nouvelles préconisations émises par le Haut Conseil de la santé publique et renforce les dispositifs de protection des salariés.

2/1/2021

Convention de forfait jours : sort des jours de repos en cas d'absence d'effet de la convention

Le paiement de jours de repos en application d’une convention de forfait privée d’effet est indu

1/7/2021

MEILLEURS VOEUX !

bonne année 2021 !

Contacter BSV Avocat

Le Mansard" Bât.C, 1 Place Martin Luther King
13090 Aix-en-Provence
Parking gratuit
Téléphone : +33 6 31 10 43 60
Horaires d'ouverture sur RDV uniquement :
Lundi au vendredi 9h - 18h
PRENDRE RDV en ligne
Merci pour votre envoi
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Logo BSV Avocat, droit du travail

Copyright 2020 Barbara SOUDER VIGNEAU (BSV avocat). Tous droits réservés.    -   Mentions légales