Dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction de l’activité durable

Le décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a été publié au journal officiel du 28 juillet 2020

Ce décret précise :

  • Les conditions de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (prévu jusqu’au 30 juin 2022) pour les employeurs faisant face à une réduction d’activité durable ;
  • Les modalités de mise en œuvre du dispositif ;

Le décret précise que l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document élaboré par l’employeur sur la base d’un accord collectif de branche étendu, soumis à validation ou homologation de l’autorité administrative devra notamment définir les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique, la réduction maximale de l’horaire de travail et les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

-       Les règles d’indemnisation applicables aux salariés et employeurs concernés.

Vous retrouverez l’ensemble des conditions et règles ici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/28/MTRD2016564D/jo/texte

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