Indemnisation chômage partiel au 1er juin 2020

24/6/2020

Les règles d’indemnisation de l’activité partielle ont évolué au 1er juin 2020, un projet d’ordonnance et un projet de décret relatifs à la modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle ont été présentés le 12 juin à la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle. (parution du décret le 29 juin 2020)

Le Gouvernement avait annoncé la baisse du taux de prise en charge de l’indemnisation de l’activité partielle.

L'ordonnance et le décret ont été publiés respectivement les 25 et 30 juin 2020.

Cette baisse avec un taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat aux employeurs désormais fixée à 60 % (et non plus 70% comme c’était le cas jusqu’au 31 mai) de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 SMIC. Le montant minimal de 8,3 euros n’est pas non plus remis en cause.

Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié n’est pas modifié par ces projets de textes. Elle reste de 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum « le SMIC net » (8,03 € par heure indemnisable, sauf cas particuliers).

En d’autres termes, cette baisse de 10 points dans le remboursement des entreprises par l’état impliquerait une prise en charge de cette indemnité par l'État et l'Unedic de 85 % de l'indemnité versée au salarié(au lieu de 100 % jusqu’au 31 mai).

L'ordonnance et le décret maintiennent, par dérogation, le versement d’allocations d’activité partielle au taux de 70 %pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire :

  • dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, et ce sans condition, compte tenu des restrictions d’activité qu’ils subissent (le décret publié le 30 juin 2020 au Journal officiel fixe la liste les activités concernées) ;
  • dans les secteurs dits « connexes » dont l’activité dépend de celles des secteurs précités et qui auraient baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, cette diminution étant appréciée soit en fonction du chiffre d’affaire constaté au cours de la même période l’année précédente soit rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené à deux mois (le décret liste les activités concernées);
  • dans d’autres secteurs que ceux précités et dont l’activité principale implique l’accueil du public, pour la durée durant laquelle celle-ci est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (à l’exclusion des fermetures volontaires).

Ces dispositions sont applicables aux demandes d’indemnisation au titre du placement en chômage partiel déposées entre le 1er juin et le 30 septembre 2020.

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, art. 1er, Jo du 18
Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, Jo du 25
Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, Jo du 30

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