La loi d’urgence n° 2020-734 du 17 juin 2020 : de nouvelles mesures en matière sociale

23/6/2020

La loi du 17 juin 2020 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 prévoit, outre de nouveaux aménagements du dispositif d’activité partielle, ainsi que deux autres mesures précisant les impacts de l’activité partielle sur les droits à la retraite et le maintien des garanties de prévoyance.

-       Une modulation à compter du 1er juin dudispositif de l’activité partielle :

A compter du 1er juin et pour une durée qui ne peut excéder6 mois, le Gouvernement peut adapter les dispositions relatives à l’activitépartielle en tenant compte notamment :

  • des caractéristiques des entreprises en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire sur celles-ci ;
  • de leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés ;
  • de la situation particulière des activités fermées administrativement ainsi que des entreprises qui les approvisionnentles plus dépendantes de ces activités.

La prise en charge de l’Etat baisse et passe de 100 % à 85 %du montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié, soit 60 % dusalaire brut au lieu des 70 %.

Certains secteurs (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel, secteurs connexes ayant subiune baisse de chiffre d’affaires) vont continuer d’être pris en charge à 70 %du salaire brut.

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsiqu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne publiée au journal officiel du18 juin 2020

Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, publiée aujournal officiel du 25 juin 2020

 

-       La création d’un dispositif spécifique d’activité partielle :

dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » ce dispositif devrait permettre, sous réserve de négociations un accord d’établissement, d’entreprise, de groupe, de branche étendu, une réduction du temps de travail « compensée » en partie par l’Etat. Le décret d'application présenté aux partenaires sociaux est attendu ces prochains jours au Journal officiel.

 

-       Des conditions assouplies de recours auxCDD et à l’intérim par accord d’entreprise, jusqu’au 31 décembre 2020.

 

-       Activité partielle : prise en compte pour les droits à la retraite (art. 11)

Les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour l’acquisition des droits à la retraite.

Le salarié qui perçoit l’indemnité horaire d’activité partielle entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 acquiert des droits à la retraite. Les conditions seront fixées par décret. Cela concerne les pensions retraite du régime de base obligatoire prenant effet à compter du 12mars 2020.

Les salariés qui sont placés en position d'activité partielle bénéficient également de points retraite complémentaire correspondant à cette période.

-       Activité partielle : maintien des garanties de prévoyance

Les salariés placés en activité partielle continuent de bénéficier des garanties prévues par leur prévoyance complémentaire (risque décès, risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques incapacité de travail ou invalidité, risques d’inaptitude ou risque chômage ainsi que pour les indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.). Ce maintien s’applique également à leurs ayants droit.

Les garanties sont maintenues même si des dispositions contraires sont prévues dans l’acte instaurant les garanties, les clauses du contrat collectif d’assurance souscrit ou le règlement auquel l’employeur adhère.

Si cette disposition mise en place par la loi sur les mesures pour faire face à la crise sanitaire n’est pas respectée, les garanties perdent leur caractère collectif et obligatoire et donc leur régime d’exonération sociale.

Sur le financement de ces garanties : lorsque les garanties sont financées par des primes ou cotisations assises sur les revenus d’activité, il est prévu, pendant ces périodes d’activité partielle, un principe de reconstitution de l’assiette pour le calcul des cotisations ou primes d’assurance et des prestations à verser, sur la base non pas des revenus d’activité du salarié, mais de l’indemnité brute mensuelle effectivement versée.

Cette assiette est un minimum. Elle peut être supérieure en application d’une convention collective, d’un accord collectif, d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un avenant au contrat d’assurance, voire le règlement auquel adhère l’employeur.

Ce maintien des garanties et son financement pendant l’activité partielle s’appliquent du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

-       Activité partielle : mesures d'aides exceptionnelles aux entreprises en matière de prévoyance et garanties complémentaires :

A titre exceptionnel, du 12 mars au 15 juillet 2020, les employeurs peuvent demander à leurs organismes d’assurances des reports ou des délais de paiements des primes et cotisations au bénéfice des salariés placés en activité partielle sans que cela entraîne des frais et des pénalités de retard.

Cette possibilité est de droit, sur simple demande.

L’organisme assureur ne peut mettre en œuvre la suspension des garanties ou de procéder à la résiliation du contrat d’assurance pour un motif de défaut de paiement par le souscripteur des cotisations aux échéances pendant la période protégée ci-dessus, et ce nonobstant les dispositions du contrat. Ces cotisations/ primes sont alors reportées.

A partir du 15 juillet 2020, ces reports ou délais ne pourront pas avoir pour effet, pour les employeurs et les salariés, de payer ou de précompter plus de 2 échéances, au cours d’une période au titre de laquelle le contrat prévoit le versement d’une échéance. Les primes et cotisations dues doivent être versées au plus tard le 31 décembre 2020.

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