Les preuves illicites se sont pas nécessairement irrecevables

12/9/2020

La production d’une preuve illicite (parce que constituant des données à caractère personnel n’ayant pas l’objet de déclaration préalable à la CNIL) n’est pas nécessairement irrecevable. Les juges doivent au préalable effectuer un contrôle de proportionnalité.

Un salarié de l’AFP, également correspondant informatique et liberté au sein de l’agence, est licencié pour faute grave, pour avoir adressé à une entreprise cliente et en même temps concurrente de l’AFP, cinq demandes de renseignements par voie électronique en usurpant l’identité de sociétés clientes.

L’AFP établit les faits reprochés au moyen d’un constat d’huissier et d’un expert informatique qui identifient, grâce à l’exploitation des fichiers de journalisation conservés sur ses serveurs, l’adresse IP à partir de laquelle les messages litigieux ont été envoyés, comme étant celle de ce salarié.

Le salarié conteste son licenciement considérant que lamesure n’était pas justifiée par des éléments de preuves licites, les fichiers de journalisation n’ayant pas fait l’objet de déclaration à la CNIL.

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la question de savoir si une adresse IP et des fichiers de journalisation constituent des données à caractère personnel dont le traitement doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL selon les articles 2 et 22 de laloi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (antérieurementà l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données).

La Cour répond par l’affirmative : les adresses IP constituentdes données à caractère personnel car permettant d’identifier indirectement une personne physique et leur collecte par l’exploitation d’un fichier de journalisation constitue un traitement de données à caractère personnel qui doit faire l’objet de la déclaration préalable (avec le RGPD il n’y a plus de déclaration préalable obligatoire mais une information des salariés sur les possibilités de traçage de leur matériel informatique).

La Cour de cassation avait également à se prononcer sur la licéitéde cette preuve.

Dans le cadre d’une audience devant le Conseil de Prud’hommes, chaque partie doit prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions. En matière prud’homale, la preuveest libre. Toutefois, les moyens de preuves obtenus grâce à un stratagème, de manière déloyale sont jugés irrecevables.

Jusqu’alors et s’agissant de fichiers devant faire l’objet de déclaration à la CNIL, la Cour de cassation jugeait qu’une telle preuvedevait dans tous les cas être rejetée des débats, de sorte que, si la faute à l’origine du licenciement n’était établie qu’au moyen de cette preuve illicite, le licenciement se trouvait nécessairement sans cause réelle et sérieuse (Soc.,8 octobre 2014, pourvoi n° 13-14.991).

Avec cet arrêt, la chambre sociale assouplit sa jurisprudence, et s’inspirant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme admet que l’illicéité d’un tel moyen de preuve n’entraîne pas systématiquement son rejet mais que le juge du fond doit rechercher dans le cadre d’un contrôle de proportionnalité si l’atteinte portée à la vie personnelle du salarié par une telle production est justifiée au regard du droit à la preuve de l’employeur. Elle précise par ailleurs que cette production doit être indispensable et non plus seulement nécessaire à l’exercice de ce droit.

Logo BSV Avocat, droit du travail

Partager cet article

Découvrez tous les articles de BSV avocat

2/4/2021

Activité partielle : précisions sur l’articulation avec la période des vacances scolaires

Quelques précisions sur l'articulation entre vacances scolaires décalées, congés payés et chômage partiel

19/3/2021

Nullité du licenciement et impossibilité matérielle de réintégration

Un nouvel emploi du salarié n'empêche pas la réintégration du salarié dont le licenciement est déclaré nul.

25/2/2021

Lancement d'une nouvelle plateforme contre les discriminations

Le Défenseur des droits vient de lancer la nouvelle plateforme de signalement contre les discriminations. Ce service est destiné aux personnes victimes ou témoins de discriminations, quel qu’en soit le motif (origine, handicap, sexe, etc.) et le domaine (emploi, formation notamment).

9/2/2021

ACTUALISATION DU PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Face à la recrudescence du COVID 19, le protocole sanitaire national prend en compte les nouvelles préconisations émises par le Haut Conseil de la santé publique et renforce les dispositifs de protection des salariés.

1/2/2021

Convention de forfait jours : sort des jours de repos en cas d'absence d'effet de la convention

Le paiement de jours de repos en application d’une convention de forfait privée d’effet est indu

7/1/2021

MEILLEURS VOEUX !

bonne année 2021 !

Contacter BSV Avocat

Le Mansard" Bât.C, 1 Place Martin Luther King
13090 Aix-en-Provence
Parking gratuit
Téléphone : +33 6 31 10 43 60
Horaires d'ouverture sur RDV uniquement :
Lundi au vendredi 9h - 18h
PRENDRE RDV en ligne
Merci pour votre envoi
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Logo BSV Avocat, droit du travail

Copyright 2020 Barbara SOUDER VIGNEAU (BSV avocat). Tous droits réservés.    -   Mentions légales