Nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales

16/6/2020

Un décret du 4 juin 2020 prévoit un nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales (ainsi que d'autres précisions sur les plans d'épargne pour la retraite collectifs ou l'intéressement.

L'épargne salariale ou la participation est en principe bloquée pour une durée de 5 ans. L'article R. 3324-22 ducode du travail prévoyaitdéjà 8 cas de déblocages anticipé :

  • mariage ou conclusion d’un PACS,
  • naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un enfant lorsque le foyer compte déjà au moins deux enfants,
  • divorce, séparation ou dissolution d’un PACS lorsque le salarié conserve la garde d’au moins un enfant,
  • invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire lié par un PACS,
  • décès de l’intéressé, de son conjoint ou partenaire lié par un PACS,
  • rupture du contrat de travail, cessation d’activité, fin du mandat social ou perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé,
  • création ou reprise par le bénéficiaire, son conjoint, la personne liée par un PACS ou ses enfants d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole,
  • acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle,
  • situation de surendettement.

Le décret n°2020-683 du 4juin 2020 ajoute un nouveau de cas de déblocage anticipé lorsque le salarié.e est victime de violences par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :

a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé parle juge aux affaires familiales ;

b) Soit lorsque les faits donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de laRépublique, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de laRépublique ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.

Ces dispositions sont applicables aux plans d'épargne d'entreprise, inter-entreprise ou de groupe mais pas aux plans d'épargne retraite d'entreprise (PERCO ou PERECO). Elles sont applicables aux demandes présentées à compter du 7 juin 2020.

Alors que la demande doit en principe être présentée dans un délai de 6 mois suivant le fait générateur, les demandes de déblocage anticipé en cas de violences conjugales ,rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement peuvent l'être à tout moment (article R. 3324-23 du code du travail).

Autres apports du décret du 4 juin 2020 :

  • le déblocage anticipé de sommes     affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif peut intervenir à     tout moment sauf en cas d’acquisition de la résidence principale ou de la     remise en état de la résidence principale après une catastrophe     naturelle, où la demande du salarié doit être présentée dans les 6 mois à     compter du fait générateur (article R 3334-5 du     code du travail).
  • dépôt des règlements du plan     d'épargne d'entreprise et de ses annexes sur la plateforme de téléprocédure "Téléaccords" et non plus auprès de la Direccte (article R. 3332-4 du code du     travail);
  • suppression de l'obligation de consultation du CSE avant dépôt de l'accord d'intéressement.

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