Prolongement des mesures d'urgence en matière de congés payés

22/12/2020

L'ordonnance du 16 décembre 2020 prolonge et d’adapte certaines mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire en matière de congés payés.

L’ordonnance N°2020-323 du 25 mars 2020 permet aux employeurs, :

– par voie d'accord collectif d’imposer ou de modifier la date de prise, par dérogation aux règles d’ordre public en matière de prise de congés (telles que le délai de prévenance d’un mois réduit à un jour franc), dans la limite de six jours de congés payés et sous réserve d'un délai de prévenance d'un jour franc;

– par décision unilatérale d’imposer la prise de jours de repos conventionnels, ou la modification de leur date lorsqu'ils ont déjà été posés, le cas échéant par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables, dans la limite d’un total de dix jours et sous réserve d'un délai de prévenance d'un jour franc.Les jours de RTT, les jours de repos attribués par le biais d'une convention de forfait jours et les de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié sont concernés.

Le dispositif était applicable jusqu'au 31 décembre 2020. L'ordonnance du 16 décembre proroge cette possibilité jusqu'au 30 juin 2021.

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