Publication du décret relatif à l'activité partielle pour les personnes vulnérables

9/1/2020

Le décret relatif à l'activité partielle pour les personnes vulnérables a été publié le 31 août 2020 et prévoit de nouvelles modalités.

Le terme du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable est fixé au 31 août 2020. Pour les salariés exerçant leur activité dans les départements de Guyane et de Mayotte, le terme est fixé à la date à laquelle l’état d’urgence sanitaire prendra fin dans ces départements.

Le décret maintient le dispositif d'activité partielle pour les personnes vulnérables face au risque de forme grave d’infection au Covid-19 sur prescription médicale. La liste des personnes concernées est plus restreinte et vise « les patients répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :

1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

2° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;

4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère. »

Ces personnes pourront être maintenues en activité partielle postérieurement au 31 août 2020 sur prescription médicale. Les autres salariés ne répondant pas à ces nouvelles modalités sortent donc du dispositif d'activité partielle sur ce motif.

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