Publication Facebook :sur la loyauté de la preuve et droit à la vie privée du salarié

Le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.‍

Un arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2020 (n°19-12.058FS P+B+R+I) se prononce sur l'utilisation par l'employeur pour fonder un licenciement pour faute grave d'une publication facebook sur un compte privé d'une de ses salariés communiquée par une autre salariée de l'entreprise.

Une salariée diffuse sur son compte Facebook (fermé et accessible uniquement à ses amis (plusieurs centaines en l'occurrence) une photo de la prochaine collection de vêtements commercialisée par son employeur. Une de ses amiesFacebook et collègue de travail en informe l'employeur qui licencie pour faute grave la salariée. La salariée conteste son licenciement invoquant le caractère illicite de la preuve qui porte selon elle atteinte à sa vie privée (son compte Facebook paramétré en fermé relevant de sa vie privée).

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la salarié en conciliant le droit à la preuve de l'employeur avec la vie privée de la salariée.

Sur la loyauté de la preuve, la Cour de cassation le moyen de preuve comme loyal puisque la publication a été spontanément communiquée à l’employeur par un courriel d’une autre salariée de l’entreprise autorisée à accéder comme“amie” sur le compte privé Facebook. Il n'y a donc pour Haute juridiction aucun stratagème de l'employeur.

Mais la production par l’employeur d’une copie d’écran d’un mur Facebook privé constitue bien une atteinte à la vie privée protégée par les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile. La Cour de cassation se prononce alors sur l'atteinte à la vie privée de la salariée. Etait-il indispensable de porter atteinte à la vie privée du salariée pour apporter l'élément de preuve? Et l'atteinte était proportionnelle. La Cour répond par l'affirmative aux deux questions :

- l'atteinte est indispensable : les faits tirés de la vie privée sont rattachés à la sphère professionnelle eu égard au contenu professionnel de la publication et de ses destinataires (plusieurs centaines d'"amis"dont des collègues de travail et des concurrents) et eu égard aux informations confidentielles de l'entreprise qui ont été diffusées et l'obligation de confidentialité à laquelle était soumise la salariée ;

- l'atteinte est proportionnelle : compte tenu de la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires et du fait qu'une seule photographie ait été utilisée par l'employeur.

 

Source :

Logo BSV Avocat, droit du travail

Partager cet article

Découvrez tous les articles de BSV avocat

4/2/2021

Activité partielle : précisions sur l’articulation avec la période des vacances scolaires

Quelques précisions sur l'articulation entre vacances scolaires décalées, congés payés et chômage partiel

19/3/2021

Nullité du licenciement et impossibilité matérielle de réintégration

Un nouvel emploi du salarié n'empêche pas la réintégration du salarié dont le licenciement est déclaré nul.

25/2/2021

Lancement d'une nouvelle plateforme contre les discriminations

Le Défenseur des droits vient de lancer la nouvelle plateforme de signalement contre les discriminations. Ce service est destiné aux personnes victimes ou témoins de discriminations, quel qu’en soit le motif (origine, handicap, sexe, etc.) et le domaine (emploi, formation notamment).

2/9/2021

ACTUALISATION DU PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Face à la recrudescence du COVID 19, le protocole sanitaire national prend en compte les nouvelles préconisations émises par le Haut Conseil de la santé publique et renforce les dispositifs de protection des salariés.

2/1/2021

Convention de forfait jours : sort des jours de repos en cas d'absence d'effet de la convention

Le paiement de jours de repos en application d’une convention de forfait privée d’effet est indu

1/7/2021

MEILLEURS VOEUX !

bonne année 2021 !

Contacter BSV Avocat

Le Mansard" Bât.C, 1 Place Martin Luther King
13090 Aix-en-Provence
Parking gratuit
Téléphone : +33 6 31 10 43 60
Horaires d'ouverture sur RDV uniquement :
Lundi au vendredi 9h - 18h
PRENDRE RDV en ligne
Merci pour votre envoi
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Logo BSV Avocat, droit du travail

Copyright 2020 Barbara SOUDER VIGNEAU (BSV avocat). Tous droits réservés.    -   Mentions légales