Rupture conventionnelle : nullité en l'absence de remise d'un exemplaire au salarié

8/10/2020

La remise d'un exemplaire au salarié de la rupture conventionnelle est obligatoire sous peine de nullité de l’acte qui entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il appartient à l’employeur d’être en mesure de prouver la remise d’un exemplaire au salarié.

En l’espèce, un salarié, couvreur, avait conclu avec son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail. La rupture conventionnelle est homologuée par la Direccte.

Le salarié saisi la juridiction prud’homale afin que la rupture conventionnelle de son contrat de travail soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse en faisant notamment valoir qu’aucun exemplaire de la convention ne lui avait été remis.

Le conseil de prud’hommes a jugé que la rupture conventionnelle était valide, mais la Cour d’appel de Reims a considéré quecette dernière devait être considérée comme nulle à défaut de remise d’un exemplaire au salarié.

La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 23 septembre 2020n°18-25.770, que la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. Elle en déduit qu'à défaut la rupture conventionnelle est nécessairement nulle (en dépit de l'homologation par l'inspection du travail).

La Haute Cour précise en outre que la preuve de la remise d’un exemplaire au salarié contestant l’avoir reçu repose exclusivement sur l’employeur. En l'espèce, aucune mention de la remise d’un exemplaire de la convention n’avait été portée sur le formulaire de rupture conventionnelle, la Cour d'appel ayant souverainement retenu que l’employeur n’apportait aucun élément de preuve tendant à démontrer l’existence de cette remise.

Cette décision s'inscrit dans le cadre de la jurisprudence de la Cour qui avait déjà jugé que qu’un exemplaire de la convention de rupture signé par les deux parties devait être remis à chacune d’entre elles, que l’exemplaire de la convention de rupture remis au salarié devait faire apparaître la signature de l’employeur et que la seule mention, sur le formulaire Cerfa, de deux exemplaires ne permettait pas de présumer la remise d’un exemplaire au salarié (Soc. 3 juill. 2019, n° 17-14.232).

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