Vers une reconnaissance de maladie professionnelle pour les formes graves du covid 19 ?

19/7/2020

Dans son communiqué du 30 juin 2020, le Gouvernement annonce les modalités de reconnaissance de maladie professionnelle pour les travailleurs atteints du covid 19.

Dans son communiqué du 30 juin 2020, le Ministre de la Santé a annoncé des mesures spécifiques visant à permettre aux travailleurs atteints d’une forme sévère du Covid 19 de bénéficier d’une prise en charge au titre du régime des maladies professionnelles, et donc d’une meilleure prise en charge par la Sécurité sociale (une prise en charge des frais de soins à hauteur de100% des tarifs d’assurance maladie, une prise en charge plus favorable des indemnités journalières et enfin une indemnité (rente ou capital) en cas d’incapacité permanente).

Parmi ces mesures :

  • Pour les personnels soignants : création par décret d’un tableau de maladie professionnelle dédiés aux formes sévères duCovid 19. Sont concernés tous les soignants des établissements sanitaires et médico-sociaux, les personnels non-soignants travaillant en présentiel dans ces structures ainsi que les personnes assurant le transport et l’accompagnement des personnes atteintes du Covid-19.
  • Les professionnels de santé libéraux bénéficieront de cette reconnaissance dans les mêmes conditions que les autres soignants, mais leur indemnisation ne sera pas à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Rappelons que l’inscription dans un tableau réglementaire permet à l’assuré social de bénéficier d’une présomption d’origine professionnelle de sa maladie dès lors que les conditions du tableau sont réunies (article L. 4461-1 du code de la sécurité sociale).
  • Pour les travailleurs non-soignants :ces derniers ne bénéficieront pas de ce dispositif. Mais une procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle facilitée sera mise en place.

 

Légalement, lorsque la maladie n’entre pas dans les conditions d’un des tableaux édictés par le code de sécurité sociale, l’assuré social peut en obtenir la reconnaissance professionnelle sous réserve de remplir plusieurs conditions cumulatives strictes (articles L 461-1 et L434-2 du code de sécurité sociale) et nécessitant la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

 

Pour les travailleurs non-soignants atteints d’une forme sévère uniquement du Covid, en lieu et place des comités régionaux, un comité unique de reconnaissance national dédié auCOVID-19 sera constitué. Des recommandations lui seront adressées pour faciliter la reconnaissance de maladie professionnelle pour ces salariés atteints de la COVID-19 dans sa forme sévère, pour les activités réalisées en présentiel pendant la période de confinement. Dans le cadre de cette procédure simplifiée, aucun taux d’incapacité permanente ne sera notamment exigé.

 

Ces dérogations ont pour objectif de faciliter l’existence d’un lien de causalité direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel du salarié, puisqu’il est pratiquement impossible d’imputer la maladie au travail en présentiel avec un degré de certitude suffisant (la contamination pouvant tout autant se faire dans le cadre de la vie privée, dans les transports etc.).

 

La nature des formes sévères n’est pas définie, mais devrait concerner uniquement les travailleurs ayant réalisé des activités professionnelles en présentiel durant la période de confinement.

 

Pour éviter une surcharge financière pour les employeurs concernés, la communiqué annonce la publication d’un arrêté prévoyant la mutualisation de cette dépense entre tous les employeurs dans la part mutualisée de leur cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Cette dépense sera assurée par l’État s’agissant des professionnels de santé libéraux qui ne bénéficient pas d’une couverture au titre des maladies professionnelles.

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